Conditions générales

Conditions générales de LIN.799 BV, Pickardstraat 1209, établie à Alken, Belgique, ci-après dénommée LIN799.

Article 1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les accords conclus avec des tiers (ci-après : l'acheteur). Elles font partie intégrante des offres et/ou des accords. Ces conditions générales s'appliquent également à toute autre relation juridique entre LIN799 et l'acheteur.

1.2 Les conditions d'achat éventuellement applicables de l'acheteur restent valables dans la mesure où leur contenu n'est pas en contradiction avec les conditions générales de LIN799. En cas de conflit entre les conditions d'achat et les conditions générales de LIN799, ces dernières prévalent.

1.3 Toute dérogation totale ou partielle aux présentes conditions générales n'est possible que si elle a été expressément convenue par écrit.

1.4 La nullité ou l'annulation de toute disposition des présentes conditions générales ou des contrats conclus en vertu de ces conditions n'affecte pas les autres dispositions.

1.5 Si LIN799 conclut plusieurs contrats avec l'acheteur, les présentes conditions générales s'appliqueront à tous les contrats futurs, même si elles ne sont pas explicitement déclarées applicables.

Article 2. Offres

2.1 Toutes les offres faites par LIN799, quelle que soit leur forme, sont sans engagement et doivent être considérées comme un tout, sauf mention contraire expresse écrite.

2.2 Les illustrations, dessins, dimensions et poids indiqués dans les catalogues, circulaires ou autres publications de LIN799 ne sont pas contraignants et ne donnent qu'une représentation générale des produits offerts. Toute différence entre les produits livrés et ces indications ne donne pas à l'acheteur le droit de refuser la réception ou le paiement. LIN799 ne sera pas tenue de compenser un quelconque dommage résultant de telles différences.

2.3 LIN799 se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner la raison.

Article 3. Contrats

3.1 Les contrats ne sont valides qu'après confirmation écrite ou électronique de la commande par LIN799 ou après exécution ou livraison effective de la commande par LIN799.

3.2 Les commandes ne sont acceptées par LIN799 qu’aux prix en vigueur le jour de la livraison, sauf si, lors de l’acceptation de la commande, le prix et/ou la remise ont été expressément convenus et confirmés par écrit par LIN799 ou acceptés. Aucune réclamation ne peut être fondée sur d’anciennes publications, etc., mentionnant d’autres prix et remises que ceux fixés par LIN799 pour la commande concernée.

3.3 Tous les prix et montants mentionnés par LIN799 sont en euros, hors T.V.A. Si les prix et montants sont indiqués T.V.A. incluse, cela sera précisé.

3.4 L’expédition et le transport des produits sont aux risques de l’acheteur. Les frais d’expédition et de transport sont à la charge de LIN799.

3.5 La livraison a lieu lorsque LIN799 remet les marchandises à l'adresse indiquée par l'acheteur. L'acheteur est tenu d'accepter les marchandises livrées par LIN799 dans le cadre du contrat au moment où LIN799 effectue la livraison. Si l'acheteur refuse ou néglige de fournir les informations nécessaires à la livraison, LIN799 est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur. De plus, LIN799 peut alors exiger le paiement du prix convenu comme si la livraison avait eu lieu.

3.6 Si LIN799 a indiqué un délai de livraison, celui-ci est purement indicatif. Un délai de livraison communiqué ne constitue donc jamais un délai impératif.

3.7 Les marchandises qui ne sont pas maintenues en stock par LIN799 peuvent être commandées à tout moment par LIN799 pour le compte de l'acheteur. L'acheteur s'engage à accepter ces marchandises spécialement commandées pour lui. Les marchandises spécialement commandées par LIN799 ne seront pas reprises après livraison.

3.8 Les accords ou conventions conclus avec le personnel (tous les employés et collaborateurs n'ayant pas de pouvoir de représentation) de LIN799 ne l'engagent pas, sauf s'ils ont été confirmés ou acceptés par écrit par LIN799.

3.9 Les accords complémentaires ou modifications ultérieurement convenus par rapport à ce qui a été initialement convenu ne sont valables que s'ils ont été acceptés par LIN799 ou confirmés par écrit par LIN799, sans que l'acheteur n'émette d'objection écrite dans un délai de 3 jours ouvrables après l'envoi de la confirmation.

3.10 LIN799 est à tout moment en droit d’exiger de l’acheteur une garantie suffisante pour le paiement de toutes les sommes dues et à devoir à LIN799. Si l’acheteur ne fournit pas la garantie demandée par LIN799, cette dernière est en droit soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de le résilier. Les dispositions de l’article 8 s’appliquent par analogie à la suspension et à la résiliation du contrat.

Article 4. Garantie

4.1 Sous réserve des dispositions prévues ailleurs dans les présentes conditions générales, LIN799 garantit la qualité et le bon fonctionnement des marchandises livrées par des tiers. Toutefois, cette garantie ne dépasse jamais celle (de fabricant) accordée à LIN799 par ses fournisseurs.

4.2 LIN799 informera l'acheteur, sur demande, de toute garantie fabricant applicable aux produits livrés. Les marchandises livrées par LIN799 et couvertes par une garantie fabricant doivent être envoyées franco à LIN799 pour évaluation de la garantie. LIN799 s'engage à soutenir les réclamations de garantie fondées de l'acheteur auprès du fabricant.

4.3 L'acheteur est tenu d'examiner ou de faire examiner les marchandises au moment de la livraison. Il doit vérifier si la qualité et la quantité des marchandises livrées sont conformes à ce qui a été convenu ou, du moins, répondent aux exigences du commerce normal.

Article 5. Responsabilité

5.1 Si LIN799 est tenue pour responsable de dommages, sa responsabilité est en tout temps limitée aux dispositions du présent article.

5.2 LIN799 n'est responsable que des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou de celle de ses subordonnés. LIN799 ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les pertes résultant d'une interruption d'activité.

5.3 En cas de dommage, la réclamation sera déclarée à l’assureur de LIN799. Si la couverture est accordée, la responsabilité de LIN799 sera limitée au montant effectivement versé par l’assureur.

5.4 LIN799 ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte de valeur des marchandises survenu durant leur expédition.

5.5 LIN799 ne peut être tenue responsable des marchandises que l'acheteur propose ou vend dans d'autres pays où des exigences produit ou des droits différents peuvent s'appliquer.

Article 6. Réserve de propriété

6.1 Jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement satisfait à toutes ses obligations envers LIN799, quelle qu'en soit la nature, les marchandises livrées restent aux risques et périls de l'acheteur et demeurent la propriété exclusive de LIN799, qu'elles aient été transformées ou non.

6.2 L'acheteur n'est pas autorisé à donner ces marchandises en gage à des tiers ou à en transférer la propriété.

6.3 Dans le cas où l'acheteur ne satisfait pas à l'une de ses obligations envers LIN799, cette dernière est en droit de reprendre les marchandises sans mise en demeure préalable, tandis que l'acheteur est tenu de les retourner franco à LIN799 sur simple demande. Par la présente, l'acheteur accorde à LIN799 une autorisation inconditionnelle et irrévocable d'accéder à tous les lieux où se trouvent les biens appartenant à LIN799.

6.4 Dans le cas où LIN799 invoque la réserve de propriété, le ou les contrats sont résiliés de plein droit, sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de LIN799 de réclamer une indemnisation pour les dommages, le manque à gagner et les intérêts.

6.5 L'acheteur est tenu d'informer immédiatement LIN799 par écrit si des tiers revendiquent des droits sur les marchandises soumises à la réserve de propriété en vertu du présent article.

6.6 Si, à tout moment, il s'avère que l'acheteur n'a pas respecté les obligations découlant du présent article, il sera redevable d'une pénalité immédiatement exigible de 10 % du montant dû, avec un minimum de 75,00 €.

Article 7. Paiement

7.1 Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire explicite et écrit.

7.2 LIN799 se réserve expressément le droit d'effectuer la livraison à l'acheteur contre remboursement. En cas de refus de la livraison contre remboursement, l'acheteur est tenu de rembourser à LIN799 tous les frais résultant de ce refus.

7.3 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation, soit au siège de LIN799, soit sur un compte désigné par LIN799.

7.4 Les réclamations, quelle qu'en soit la nature, ne confèrent jamais à l'acheteur le droit de refuser ou de suspendre le paiement d'une facture.

7.5 Si le paiement d'une facture envoyée n'a pas été effectué dans le délai prévu par les présentes conditions ou convenu séparément, l'acheteur sera en défaut de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise. Dans ce cas, LIN799 sera en droit de facturer, en plus du montant dû, les intérêts légaux majorés de 3 %, à compter du jour du défaut, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier.

7.6 Si l'acheteur est en défaut d'exécuter ses obligations (en temps voulu), tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement à l'amiable seront à la charge de l'acheteur. Ces frais s'élèvent à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 350 €.

Article 8. Droit de rétractation

Pour les articles non personnalisés

8.1 Le retour des marchandises par l'acheteur, ainsi que leur reprise avec la coopération des représentants de LIN799, ne peuvent entraîner la résiliation du contrat que si et dans la mesure où LIN799 y a expressément consenti par écrit. Le retour doit être expédié franco et accompagné d'une spécification indiquant le numéro de facture correspondant aux marchandises retournées. LIN799 se réserve le droit de facturer à l'acheteur des frais de traitement de 10 % lors de l'émission d'un avoir pour les marchandises retournées. Les articles en possession de l'acheteur depuis plus d'un mois ne seront pas acceptés en retour. Seuls les produits non endommagés et dans leur emballage d'origine sont éligibles au retour.

Pour les articles personnalisés

8.2 Le retour des marchandises par l'acheteur, ainsi que leur reprise avec la coopération des représentants de LIN799, ne sont pas acceptés. En raison du caractère personnalisé des articles, le droit de modification, de retour et d'annulation de la commande est exclu.

8.3 Si l'acheteur ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement les obligations découlant de tout contrat conclu avec LIN799, ainsi qu'en cas de faillite, de demande de faillite, de sursis de paiement ou de demande de sursis de paiement, ou encore en cas d'arrêt ou de liquidation de son entreprise, il sera réputé être en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. LIN799 sera alors en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat sans intervention judiciaire, sans être tenue à une quelconque indemnisation ou garantie, et sans préjudice de tout autre droit qui lui revient. LIN799 sera également en droit d'exiger de l'acheteur le paiement des frais déjà engagés, des dommages et intérêts, y compris le manque à gagner subi par LIN799 en raison du manquement de l'acheteur.

8.4 En cas d'empêchement à l'exécution du contrat en raison d'un cas de force majeure, tant LIN799 que l'acheteur sont en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de six mois, soit de résilier totalement ou partiellement le contrat.

8.5 Sont notamment considérés comme cas de force majeure toutes perturbations ou obstacles involontaires rendant l'exécution du contrat plus coûteuse ou difficile, tels que des dommages causés par des tempêtes et autres catastrophes naturelles, des entraves par des tiers, des grèves totales ou partielles, des lock-out, des émeutes tant dans le pays qu'à l'étranger dans le pays d'origine des matériaux, la guerre ou la menace de guerre dans le pays ou à l'étranger, la perte ou l'endommagement de matériel durant le transport, la maladie d'employés irremplaçables, un absentéisme excessif du personnel, des circonstances exceptionnelles telles que des interdictions d'importation et d'exportation, des mesures restrictives de tout gouvernement, des incendies et autres accidents au sein de l'entreprise, un manque ou des dysfonctionnements des moyens de transport, le non-respect ou le retard de livraison des biens par les fournisseurs, des pannes d'électricité, et de manière générale toutes circonstances, événements, causes et conséquences échappant au contrôle ou à l'autorité de LIN799.

8.6 Si l'exécution du contrat est suspendue en raison d'un cas de force majeure, la partie à l'origine de la demande de suspension est tenue de choisir, dans un délai de 14 jours, entre la poursuite de l'exécution du contrat ou sa résiliation totale ou partielle.

8.7 LIN799 est en droit de réclamer le paiement des travaux effectués pour l'exécution du contrat concerné, ainsi que des livraisons partielles réalisées par LIN799 avant que la circonstance constituant le cas de force majeure ne soit avérée.

8.8 LIN799 a le droit d'invoquer la force majeure même si la circonstance constituant le cas de force majeure survient après que son obligation aurait dû être exécutée.

8.9 En cas de résiliation ou de suspension du contrat par LIN799 en raison d'un cas de force majeure, celle-ci ne sera tenue à aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Article 9. Litiges

9.1 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des parties, résultant d'offres, de contrats ou de relations juridiques auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, ou concernant les conditions générales elles-mêmes, leur interprétation ou leur exécution, seront soumis à la juridiction du tribunal compétent du lieu d'établissement de LIN799, sans préjudice du droit de LIN799 d'accepter, si elle le souhaite, la juridiction du tribunal du domicile de l'acheteur.

9.2 Tous les contrats conclus avec l'acheteur, quel que soit son lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge, et en cas de litige, seules les juridictions belges compétentes seront habilitées à statuer. Si, pour des raisons de droit international, une autre législation devait néanmoins s'appliquer, l'interprétation des présentes conditions générales se fera en premier lieu sur la base de la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs.

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